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Ces montants, fixés par la loi, resteront en application jusqu'au 28 février 2026.Les différentes taxes applicables aux donationsLa donation d'un bien immobilier engendre des frais deux fois supérieurs à celle d'espèces ou de titres cotés.
L'évaluation des biens immobiliers requiert une expertise immobilière professionnelle. Les dons manuels antérieurs doivent également figurer dans le dossier. Un forfait de 5% de l'actif brut peut s'appliquer pour les biens mobiliers, sauf si un inventaire détaillé est réalisé.Le